Le dispositif Pinel
La loi Pinel sera en vigueur jusqu’à fin 2024.Ce dispositif d’investissement locatif, né à l’initiative de la ministre du Logement qui lui a donné son nom, a été conçu pour soutenir la construction et la mise en location de logements dans les zones où la demande immobilière peine à être satisfaite. La loi Pinel vise également à développer l’offre de logements locatifs intermédiaires. Ainsi tout contribuable faisant l’acquisition d’un logement loi Pinel et respectant les conditions du dispositif bénéficie d’une réduction d’impôt équivalent à un pourcentage du montant de l’appartement suivant la durée de mise en location.
Bénéficier des dernières normes de construction en vigueur, grâce aux garanties de l’immobilier neuf (garantie de parfait achèvement, biennale et décennale).
Avantages de l’investissement en Pinel
Bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 14 % du prix de revient plafonné à 300 000 € (maximum de deux logements par an). La réduction est accordée en fonction de la durée de votre engagement :
- 9 % sur 6 ans
- 12 % sur 9 ans
- 14 % sur 12 ans
Soit une réduction d’impôt totale jusqu’à 42 000 € pour une durée locative de 12 ans.
- Vous pouvez louer votre bien à n’importe quel membre de votre famille, en dehors de votre foyer fiscal
- La mixité d’occupation Accédant / Investisseur favorise la qualité d’entretien de votre investissement
- Ce dispositif est cumulable avec la loi Pinel Outre-mer dans la limite de 300 000 € par an couvrant 1 à 2 investissements, et avec les autres dispositifs fiscaux sans restriction
- La loi Pinel est soumise au plafonnement des niches fiscales soit 10 000 €/an pour 2024.
Conditions de l’investissement en Pinel
Pour bénéficier de cet avantage fiscal il suffit :
- d’investir dans un bien immobilier neuf dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (zones A, A bis, et B1) et éligible à un niveau de performance énergétique prévu par la réglementation RT 2012
- de confier votre bien à la location en tant que résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans
- de respecter des plafonds :
- de loyers
- de ressources des locataires
- de prix d’achat au m² de surface habitable (5 500 €/m² maximum)
- de louer votre bien dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure
- d’acter l’acquisition avant le 31 décembre 2024.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage fiscal.
Conclusion
Avec la possibilité d’achat à crédit, vous pouvez bénéficier de l’effet de levier de l’emprunt, et vous constituer un patrimoine sans apport. Les revenus locatifs servent à régler les mensualités du prêt.
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