Le dispositif Malraux
Le dispositif de défiscalisation Malraux est née en 1962. Instauré par André Malraux, il vise à compléter la législation sur la protection du Patrimoine Historique et esthétique Français en facilitant la restauration immobilière. L’investissement en loi Malraux permet de générer un déficit foncier imputable sur les revenus globaux. Ce dispositif est un régime fiscal incitatif qui permet aux contribuables fortement imposés de réduire leurs impôts sur la base du montant des travaux de restauration à hauteur de 22% et 30% selon en investissement dans des biens de caractères à forte valeur patrimoniale situés dans des sites patrimoniaux remarquables (SPR) avec PSVM ou avec PVAP.
Le recours à la vente en l’état futur de rénovation permet de donner de solides garanties aux acquéreurs de la réalisation des travaux sur un budget garanti contractuellement.
Avantages de l’investissement en Malraux
PC postérieur au 01/01/2017 :
- Bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % du montant des travaux dans la limite de 400 000 € annuels soit une réduction maximale de 88 000 € par an si l’immeuble est situé sur secteur classé Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine).
- Bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % du montant des travaux dans la limite de 400 000 € à répartir sur 4 ans maximum soit une réduction maximale de 120 000 € si l’immeuble est situé sur un secteur classé Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur)
- En cas de réduction d’impôt supérieure à l’impôt dû, celle-ci est reportable dans un délai maximum de 3 ans.
Depuis 2013, ce dispositif n’entre plus dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.
Conditions de l’investissement en Malraux
Pour bénéficier de cet avantage fiscal :
- PC postérieur au 01/01/2017 : L’immeuble doit être situé sur un secteur classé Site Patrimonial Remarquable et doit être entièrement restauré.
- Il doit bénéficier d’une Déclaration d’Utilité Publique, et d’une autorisation spéciale de travaux.
- Engagement de location de 9 ans à compter de la prise d’effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux. (Location non meublée, résidence principale du locataire).
- Travaux sous contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage fiscal.
Conclusion
Les programmes en loi Malraux optimisés au déficit foncier vous permettent de réduire fortement votre imposition si vous possédez une fiscalité importante car il faut être en mesure d’utiliser l’ensemble du budget travaux et de la réduction d’impôt sur une durée déterminée, déployée sur 1 à 4 ans.
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